Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre DevNet, plateforme exploitée par Créatif-web (ci-après "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un abonnement sur la plateforme DevNet (ci-après "le Client").

Toute commande d'abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Identification du Vendeur

Raison sociale : Créatif-web
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Siège social : 16 rue Vendôme, 13500 Martigues, France
SIRET : 93466266900019
Directeur de publication : Gilles Bellement
Email : support@dev-net.eu
Téléphone : 06.10.56.25.06

3. Produits et services

DevNet propose des abonnements payants permettant l'accès à la plateforme de réseau social professionnel. Les abonnements disponibles sont :

• Abonnement Professionnel : Accès complet à la plateforme pour les professionnels du numérique
• Abonnement Business : Accès complet avec fonctionnalités avancées pour les entreprises

Les caractéristiques détaillées de chaque abonnement sont disponibles sur la page dédiée de la plateforme.

4. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix indiqué lors de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix sont payables mensuellement ou annuellement selon la formule choisie par le Client.

5. Commande

Le Client passe commande directement sur la plateforme en sélectionnant l'abonnement souhaité et en procédant au paiement.

La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation au Client. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme aux présentes CGV ou en cas de problème de paiement.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de refus du paiement, la commande sera automatiquement annulée.

Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée et ne sont jamais stockées par le Vendeur.

7. Période d'essai

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la création de son compte. Pendant cette période, l'accès à la plateforme est gratuit et complet.

À l'expiration de la période d'essai, l'abonnement devient payant selon la formule choisie par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avant la fin de la période d'essai sans frais.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à l'adresse support@dev-net.eu.

9. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais légaux, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

10. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Le Vendeur se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation ou de non-paiement, sans préavis ni remboursement.

11. Disponibilité du service

Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire due à des opérations de maintenance, des cas de force majeure ou des dysfonctionnements techniques.

12. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, notamment en cas d'interruption du service, de perte de données ou d'erreurs.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement en cours.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme DevNet et l'ensemble de son contenu sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de la plateforme ou de son contenu est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

14. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente est effectué conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :